ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2016 :
LA CRÉATION DE LA CERTIFICATION AVEC MENTION
- La certification amiante avec mention a été créée par l’arrêté du 25 juillet 2016, qui traite des compétences des personnes à même d’effectuer des repérages amiante. Il instaure alors deux niveaux de certification : avec et sans mention ; et précise les capacités requises pour chacun de ces niveaux.
- La certification avec mention requière, en plus des exigences pour la certification sans mention, des connaissances complémentaires (normes et techniques de repérage des produits de la liste C, réglementation technique des immeubles de grande hauteur, etc.).
- L’article 2 de l’arrêté indique quelles missions le diagnostiqueur peut réaliser en fonction de sa certification.
Seuls les opérateurs certifiés avec mention peuvent effectuer :
- les repérages liste A et liste B et les évaluations périodiques :
- des immeubles de grande hauteur
- des ERP catégories 1 à 4
- des immeubles de bureaux hébergeant plus de 300 personnes
- des bâtiments industriels
- les repérages de la liste C (avant démolition)
- les examens visuels de fin de travaux
- Les opérateurs certifiés avec ou sans mention peuvent réaliser les repérages liste A et liste B et les évaluations périodiques sur tous les autres bâtiments que ceux mentionnés ci-dessus
- Il est à noter que l’arrêté concerne exclusivement les repérages régis par le Code de la santé publique
L’objectif est de réserver les repérages et missions les plus complexes aux diagnostiqueurs avec mention, ayant fait l’objet d’une formation plus complète et étant donc théoriquement plus compétents.
L’arrêté indique en outre les exigences à respecter par les organismes qui vont délivrer ces certifications, exigences qui renvoient aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
RÉINTRODUCTION DE LA CERTIFICATION
Un nouvel arrêté (du 8 novembre 2019) réintroduit alors cette certification sur la base du texte de loi initial, mais en ne faisant plus référence à la norme en question. L’obligation de certification pour les repérages du Code de la santé publique entre en vigueur le lendemain, le 9 novembre 2019.
Par suite, l’obligation de certification avec mention est de nouveau applicable pour les repérages avant travaux via un dernier arrêté : celui du 23 janvier 2020. Cet arrêté fixe au 1er juillet 2020 la date à partir de laquelle cette obligation entrera en vigueur. Jusqu’à cette date, les opérateurs qui ne disposent pas de la certification avec mention peuvent effectuer des repérages avant travaux.
CERTIFICATION AVEC MENTION OBLIGATOIRE : VERS PLUS DE QUALITÉ DANS LES DIAGNOSTICS ?
L’objectif de la certification avec mention est d’essayer d’avoir des repérages de meilleure qualité. En effet, on constate d’une manière générale en se plongeant dans les rapports, qu’ils comptent un nombre important d’erreurs ou d’incohérences.
Les contrôles que nous avons effectués ces 2 dernières années portent sur un total :
- de plus de 750 diagnostics
- constitué de RAAT entretien courant, RAAT relocation, DAPP et DTA
- réalisés par 8 diagnostiqueurs différents
- pour le compte de 3 bailleurs différents
Sur cet échantillon, 38% des rapports présentent des erreurs ou des incohérences.
Si l’obligation d’être certifié avec mention vise à réduire ce taux d’erreur, la démarche la plus efficace reste sans doute d’effectuer un suivi et un contrôle plus important des prestations.
Arrêté du 16 juillet 2019 : obligation pour le repérage avant travaux
Le repérage amiante avant travaux a été modifié par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017, qui l’élargit notamment à plusieurs domaines, en plus des immeubles bâtis : ouvrages d’art, navires, avions, etc. Par suite, c’est l’arrêté du 16 juillet 2019 qui précise dans quelles conditions les repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis doivent être réalisés.
L’article 4 de l’arrêté indique que les opérateurs devront posséder la certification avec mention définie par l’arrêté du 25 juillet 2016.
Décision du Conseil d’Etat n°402345 : annulation de la certification
8 jours plus tard, le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat annule l’arrêté initial du 25 juillet 2016 qui définit la certification, au motif qu’il oblige les organismes de certification à suivre une norme (NF EN ISO/CEI 17024), qui n’est pas en consultation gratuite.Les certifications avec ou sans mention n’existent alors plus juridiquement. Dans la continuité de cette décision, les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019 (repérage avant travaux) sont suspendus, par une ordonnance du 27 aout 2019.