Amorcée il y a 2 ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique, touche à sa fin : elle entre en vigueur au 1er juillet 2021. Plusieurs modifications significatives, qui visent à rendre ce diagnostic, souvent décrié, plus fiable et plus clair, sont à noter. En voici quelques-unes :
Un DPE maintenant opposable :
jusqu’alors informatif, le DPE devient opposable. Cela veut dire que le diagnostiqueur engage sa responsabilité et garantit l’exactitude et l’exhaustivité de son diagnostic. En cas de résultats inexacts, sur la classe énergétique par exemple, le propriétaire ou le locataire pourront donc demander réparation (financement de travaux de rénovation, compensation financière, etc.).
Cette opposabilité prépare le terrain aux futures interdictions de mettre en location des passoires thermiques : à partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués, et de même pour les logements classés F en 2028.
La méthode d’établissement du DPE
Fin de la méthode dite « sur facture », dont les résultats dépendent en grande partie du comportement des usagers, de l’occupation du logement ou encore des conditions climatiques.
Les DPE des logements existants devront maintenant tous être établis en utilisant une méthode conventionnelle de calcul des consommations, basée sur une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes : la méthode logicielle 3CL-DPE 2021, présentée en détail dans l’arrêté du 31 mars 2021.
La nouvelle étiquette DPE
La nouvelle étiquette DPE résulte de l’étiquette « climat », qui quantifie les gaz à effet de serre émis par les consommations énergétiques du logement. Et qui vient s’ajouter à l’étiquette « énergie », dont les seuils ont été revus.
La classe finale du logement définie par le DPE est égale à la moins bonne des 2 étiquettes climat ou énergie.
Modification de la structure du rapport, et précisions sur plusieurs aspects :
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- La prise en compte de 5 usages au lieu de 3 auparavant pour la détermination des consommations : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires.
- La modulation des seuils des classes E, F et G pour certaines zones climatiques
- L’estimation de la facture énergétique annuelle du logement
- Une partie spécifique sur les énergies renouvelables
Enfin, la durée de validité des DPE déjà réalisés
Afin de généraliser cette nouvelle version du diagnostic au plus vite, la réglementation a modifié la durée de validité des DPE réalisés jusqu’alors. En 2025, il n’y aura plus d’anciens DPE en cours de validité. Dans le détail, les durées de validité sont modifiées par l’article 1 du décret 2020-1610, comme suit :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 (avec l’ancienne réglementation, ils auraient pu l’être jusqu’en 2027)
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024
- Les DPE « nouvelle version », réalisés à compter du 1er juillet 2021, sont eux valides 10 ans, comme avant
On peut attendre de ces modifications et de ces nouvelles échéances plusieurs conséquences :
- Un DPE de meilleure qualité, plus fiable et plus clair
- Sans doute une augmentation, même modérée, des tarifs
- Vu la validité des DPE déjà réalisés, on peut enfin s’attendre à des périodes de forte demande de ce type de diagnostic (et donc de délais de réalisation allongés ?) ; principalement deux vagues à fin 2022 et fin 2024. Les propriétaires bailleurs y seront tenus de renouveler leur DPE avant leur fin de validité anticipée.
Ces deux derniers points représentent un enjeu important en termes d’organisation et de commande ; d’autant plus que si aujourd’hui, le cadre réglementaire du nouveau DPE est bien défini, il n’en est pas de même pour les logiciels de simulation, qui sont toujours en attente des dernières données de paramétrage de la part de l’Etat, pour mettre à jour leurs outils de calcul. Dans ces conditions, la maîtrise des nouveaux logiciels par les diagnostiqueurs risque de prendre un peu de temps…
Que faire alors ? Suivre les avancées des éditeurs, puis passer des marchés adaptés et bien dimensionnés est sans doute la solution pour éviter de se retrouver en tort, faute d’avoir pu renouveler ses diagnostics à temps, mais aussi éviter des surcoûts trop importants faute de maîtrise suffisante de la part des diagnostiqueurs…
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