La loi ELAN a introduit en 2018 des obligations de réduction des consommations énergétiques pour tous les bâtiments de plus de 1 000 m² de surface de plancher et à usage tertiaire. Le décret n°2019-771, dit « décret tertiaire », est ensuite venu préciser les modalités d’atteinte de ces objectifs de réduction.
Qui est concerné ?
Ces dispositions concernent donc les propriétaires ou occupants de bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site, dès lors que la surface de plancher dédiée à des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m² ; ce qui représentent la grande majorité du parc tertiaire français.
Quels sont les objectifs ?
Les bâtiments se voient fixer des objectifs de consommations énergétiques à atteindre pour les échéances 2030, 2040 et 2050, qu’ils peuvent atteindre selon 2 méthodes :
- La méthode dite « en valeur relative » :
objectifs de réduction de -40% en 2030 ; -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à la consommation d’une année dite de référence, choisie entre 2010 et 2020
- La méthode dite « en valeur absolue » :
atteindre pour ces mêmes échéances des niveaux de consommation fixés par arrêtés et s’alignant globalement sur les performances des bâtiments neuf
Comment atteindre ces objectifs ?
L’idéal est tout d’abord de calculer et comparer les objectifs que donnent les 2 méthodes pour déterminer laquelle sera la plus avantageuse. Pour la plupart des bâtiments, ça sera la méthode en valeur relative. Il faut alors choisir l’année dite de référence, puis en déduire les objectifs de réduction des échéances 2030, 2040 et 2050.
Une fois les objectifs de réduction connus, et quelque soit la méthode choisie, les propriétaires/occupants doivent définir un plan d’actions qui leur permet d’atteindre ces niveaux de consommation :
- réalisation d’un audit énergétique,
- étude de plusieurs scénarios de travaux ou d’adaptation des locaux et équipements,
- choix du scénario définitif,
- mise en œuvre du plan d’actions.
Cas particulier de la modulation des objectifs
Dans certains cas, les objectifs de réduction des consommations ne peuvent être totalement atteints.
Ça peut notamment être le cas lorsque des règles architecturales rendent impossible l’isolation par l’extérieur du bâtiment, et que l’ensemble des autres actions identifiées dans l’audit rendent ne permettent pas d’atteindre les niveaux de consommation visés.
Dans ce cas, la réglementation permet de moduler les objectifs, sur la base d’une justification détaillée, et selon l’un des motifs suivants :
- impossibilité technique
- impossibilité architecturale ou urbanistique
- disproportion financière manifeste
Quel est le planning ?
La mise en œuvre du décret tertiaire a récemment connu une modification de son planning. En raison de la crise sanitaire, l’arrêté du 24 novembre 2020 a repoussé l’échéance de déclaration de la consommation énergétique de référence au 30 septembre 2022 (initialement prévue 1 an plus tôt) ce qui donne aux établissements publics concernés un délai de plusieurs mois supplémentaires pour faire réaliser l’audit énergétique.
Attention cependant, plusieurs étapes sont nécessaires avant de définir cette consommation de référence (identification des bâtiments concernés par le dispositif, désignation d’un prestataire d’audit et comparaison des 2 méthodes de détermination des objectifs).
Quelles obligations et sanctions ?
Cette échéance, conjuguée à une forte demande à venir et un marché relativement nouveau nécessite de se pencher dès maintenant sur le choix du prestataire d’audit, sous peine de ne pas pouvoir tenir le planning et de s’exposer alors aux sanctions financières et au « name and shame » prévus par le décret.
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